CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le Contrat conclu entre le Client et DARTY comprend le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales de Service ainsi que leurs Annexes, à savoir l'Annexe Technique et l'Annexe Tarifaire, qui en font partie intégrante. 1. L'OBJET DU CONTRAT Le Contrat est un contrat d'abonnement aux termes duquel DARTY s'engage à fournir certains Services de communication électronique et de communication audiovisuelle en contrepartie du paiement de leur prix par le Client. 3.1.1. L'installation des Matériels Selon les Services choisis, DARTY met à la disposition du Client un modem et, le cas échéant, un décodeur TV ainsi que les accessoires nécessaires à leur utilisation (les "Matériels"). La mise à disposition du décodeur TV est subordonnée au règlement d'un dépôt de garantie dont le montant est précisé dans l'Annexe Tarifaire. Les Matériels sont installés par le Client. En cas de difficulté, les conseillers de DARTY sont à sa disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour lui fournir par téléphone toute l'assistance nécessaire. Si la difficulté ne peut être résolue grâce à l'assistance technique téléphonique, celle-ci proposera au Client une prestation d'installation Internet à domicile gratuite réalisée par un technicien spécialisé, si le Client est situé dans la Zone de Confiance d'un magasin DARTY, telle que définie dans le Contrat de Confiance disponible dans les magasins DARTY, ainsi que sur le site Internet www.darty.com. 3.1.2. La propriété et la garde des Matériels 3. LES SERVICES FOURNIS PAR DARTY 3.1 La mise à disposition de Matériels 3.2. Le Service d'accès Internet haut débit Le Service d'accès Internet haut débit permet au Client d'accéder au réseau Internet par ADSL, avec un débit maximal qui est précisé dans l'Annexe Technique et qui est fonction de la localisation, des caractéristiques et de la qualité de la ligne du Client, ainsi que du moyen de raccordement du modem à son ordinateur. Le Matériel est raccordé et identifié par l'attribution d'une adresse IP dynamique à chaque nouvelle connexion. Il ne peut disposer d'une adresse IP fixe. L'attention du Client est attirée sur les limites inhérentes à la nature du réseau Internet et les risques qu'il présente, notamment en matière de confidentialité des données et de contenu des sites accessibles, à savoir plus particulièrement : ­ Les informations accessibles par le réseau Internet relèvent de la responsabilité des sites et des services qui les émettent ou les fournissent, DARTY n'exerçant aucun contrôle de quelque nature que ce soit sur le contenu des données transitant par le réseau Internet et ses installations. ­ Les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, ainsi que les éventuelles absences de connexions ou déconnexions en cours d'utilisation, sont dépendants de la nature et des performances techniques du réseau Internet, des performances et de la localisation des systèmes informatiques hébergeant les sites consultés, les services utilisés et les plateformes d'échange de données. ­ Les données circulant sur le réseau Internet peuvent faire l'objet de détournements. La communication par le Client de mots de passe, de codes confidentiels et d'informations qu'il juge confidentielles est faite par le Client à ses risques et périls. Le niveau de sécurité pour la communication de données et informations dépend des logiciels et des solutions de cryptage mises en place par les sites et services utilisés. ­ DARTY met en garde les Clients sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet. Les services et sites Internet sont gérés par des éditeurs indépendants, responsables de leur contenu. ­ L'usage des données circulant sur le réseau Internet peut être réglementé, et ces données peuvent être protégées, notamment par un droit de propriété 2. LES CONDITIONS DE LA FOURNITURE DES SERVICES Le Client est invité à s'assurer avec DARTY que les conditions lui permettant de bénéficier des Services sont remplies. Le Client bénéficie de toute l'aide nécessaire de DARTY, il pourra interroger les vendeurs-conseil des magasins DARTY ou les conseillers de l'assistance téléphonique DARTY, qui sont à sa disposition pour lui apporter toute réponse utile. 2 .1. Les conditions tenant aux équipements du Client En fonction des Services dont le Client souhaite bénéficier, les équipements (ordinateur, téléphone, téléviseur) dont les caractéristiques sont définies dans l'Annexe Technique seront nécessaires. 2 .2 . Les conditions relatives à la localisation La ligne du Client doit se situer en France métropolitaine dans une zone géographique dans laquelle l'accès aux Services est possible. Cette zone géographique dépend du type de Service dont le Client souhaite bénéficier (voir Annexe Techniq ue). Grâce aux conseillers de l'assistance téléphonique DARTY, aux vendeurs-conseil des magasins DARTY et aux conseils délivrés en ligne sur le site www.dartybox.com, le Client peut à tout moment avoir connaissance des Services auxquels il a accès. En cas de déménagement, le Client est invité à contacter un conseiller de l'assistance téléphonique DARTY ou un vendeur-conseil d'un magasin DARTY, qui lui proposera, en fonction de la zone géographique de sa nouvelle adresse, l'offre la plus adaptée, et lui indiquera les démarches à effectuer. Si toute utilisation de Services est impossible, ou si le Service proposé ne correspond pas aux souhaits du Client, le Contrat est résilié de plein droit, chacune des Parties pouvant constater cette résiliation à tout moment. Les Matériels demeurent la propriété de DARTY. Le Client ne peut ni les céder, ni les louer, ni les mettre de façon quelconque à la disposition de tiers. Le Client doit s'opposer à toute saisie et aviser immédiatement DARTY de toute prétention qui serait émise par un tiers. Le Client veille à la bonne conservation des Matériels, dont il a la qualité de gardien au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Il répond du vol, de la perte, des dégradations volontaires, et de toute détérioration causée aux Matériels par une cause externe non imputable à DARTY, telle que par exemple les surtensions, l'incendie, la foudre ou le dégât des eaux. Il lui appartient de vérifier qu'il est correctement assuré pour ces dommages. Le Client s'interdit d'ouvrir les Matériels, et d'effectuer ou de faire effectuer par un tiers quelconque toute intervention technique ou modification des Matériels. 3.1.3. La restitution des Matériels En cas de rupture du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client devra restituer le Matériel complet et en bon état de fonctionnement et d'aspect, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la rupture du Contrat. A défaut de restitution dans ce délai, DARTY pourra refuser la restitution et demander au Client de s'acquitter de la valeur de remplacement du Matériel conformément au barème fixé dans l'Annexe Tarifaire. En cas de restitution de Matériels incomplets ou détériorés du fait d'événements non imputables à DARTY, le Client devra s'acquitter de la valeur de remplacement conformément au barème fixé dans l'Annexe Tarifaire. Le dépôt de garantie pourra être compensé avec les sommes certaines liquides et exigibles qui seraient dues par le Client. Sous réserve du paiement des sommes dues à DARTY, le dépôt de garantie est remboursé au plus tard 15 jours après la restitution du Matériel complet et en bon état de fonctionnement et d'entretien. intellectuelle. Le Client est responsable des données qu'il transfère sur le réseau Internet. Un Pack Sécurité optionnel est proposé au Client, incluant notamment un antivirus, un pare-feu et un contrôle parental, permettant de réduire les risques d'infection de son ordinateur et de vérifier et filtrer le contenu de tout ou partie des pages Web consultées. Le Client est invité à prendre connaissance des termes de la licence du logiciel correspondant. L'utilisation de ce Service est subordonnée à l'acceptation de cette licence. 2. 3. Les conditions tenant à la ligne téléphonique La ligne téléphonique doit être analogique, isolée et compatible avec la technologie ADSL. Les catégories de lignes exclues sont précisées dans l'Annexe Technique. Le Client doit connaître le numéro géographique dont il dispose auprès de l'Opérateur Historique, ou, lorsqu'il a résilié son abonnement auprès de l'Opérateur Historique, le numéro qui lui était attribué lorsqu'il était abonné. En cas de Dégroupage Partiel et en cas de souscription de l'offre en zone non dégroupée, l'abonnement avec l'Opérateur Historique devra être maintenu pendant toute la durée du présent Contrat, sauf évolution vers une offre en Dégroupage Total. 3.3. Le Service de messagerie Le Service de messagerie fourni par DARTY comprend : ­ La fourniture de cinq adresses de messagerie électronique, le Client s'engageant à veiller à ne pas porter atteinte à des droits de tiers, Page 1/4 ­ Un espace de stockage temporaire de courriers électroniques dont la capacité est définie dans l'Annexe En raison de la technologie utilisée, le Service de téléphonie sur IP ne donne pas accès au Minitel et ne permet pas de garantir l'émission ou la réception de télécopies, ni l'utilisation d'un second modem. 3.4.2 Le Service de téléphonie de l'offre en Présélection Le Service de téléphonie disponible dans le cadre de l'offre en Présélection, comprend la prestation d'acheminement et de réception des appels de ou vers les numéros téléphoniques nationaux et internationaux, ainsi que de ou vers les téléphones mobiles. téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre DARTY et le Client. ­ Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone. Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents éditeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres à chacun d'entre eux. Technique, ­ Un service de sécurité incluant un antispam et un antivirus. Le Client recevra dans son courrier de confirmation d'inscription une clé d'activation lui permettant de créer son compte d'accès. Il bénéficiera du Service de messagerie à compter de la réception de la clé d'activation. 3.4. Le Service de téléphonie 3.4.1 Le service de téléphonie sur IP Le Service de téléphonie sur IP comprend en particulier les prestations suivantes : ­ L'attribution d'un numéro téléphonique en cas de Dégroupage Partiel et de souscription de l'offre en zone non dégroupée, et, le cas échéant, en cas de Dégroupage Total, ­ L'acheminement et la réception des appels de ou vers les numéros téléphoniques nationaux et internationaux, ainsi que de ou vers les téléphones mobiles, ­ La facturation détaillée des appels, ­ Les services pratiques suivants, plus amplement décrits dans l'Annexe Technique : · Le Renvoi Inconditionnel · Le Renvoi Sur Non Réponse · Le Renvoi Sur Occupation · Le Secret du Numéro · La Présentation du Numéro · Le Rejet des Appels Anonymes · Le Signal d'Appel · Le Double Appel · La Restriction des Appels Sortants · La Messagerie Vocale Le Client donne mandat à DARTY d'effectuer auprès de l'Opérateur Historique toutes les opérations nécessaires liées, selon le cas, au Dégroupage Total, au Dégroupage Partiel ou à la Présélection. Si le Client souscrit au Service de téléphonie sur IP en Dégroupage Partiel, le Client conservera son numéro de téléphone attribué par l'Opérateur Historique et se verra attribuer en plus un nouveau numéro par DARTY. En cas de nécessité de disposer d'un accès permanent aux numéros d'urgence (par exemple en cas de maladie nécessitant de pouvoir appeler en permanence une aide médicale), DARTY conseille au Client de souscrire une offre en Dégroupage Partiel. Si le Client souscrit au Service de téléphonie sur IP en Dégroupage Total, les communications vers les numéros spéciaux seront acheminées par DARTY à condition que les titulaires de ces numéros en acceptent l'accès. En cas de Dégroupage Total, le Client bénéficie automatiquement de la Portabilité du numéro téléphonique que lui a attribué l'Opérateur Historique, pour autant qu'il dispose toujours de celui-ci. Le Client est informé que le numéro attribué par DARTY ne peut être considéré comme attribué de manière définitive. Il est susceptible d'être modifié pour des raisons indépendantes de la volonté de DARTY, notamment en cas d'évolution du plan de numérotati ...